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Siège social: 69 rue Georges Pézières, 66100 Perpignan.

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3 - PRIX / PAIEMENT
 
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4 - LIVRAISON
 
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Extraits du Code de la consommation :
 
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client, sous forme d’échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Art. L. 211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Extraits du Code civil :
 
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
La responsabilité de la société « SKYBOATS SAS  » au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. La société « SKYBOATS SAS  » ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers.
 
6 - DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais.
 
Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le formulaire de rétractation joint à la facture, au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
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69 rue Georges Pézières, 66100 Perpignan
 
Le Produit devra être retourné par le client, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 7 jours francs, à l’adresse du dépôt de la société « SKYBOATS SAS », qui est précisé sur le bon de commande.
 
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
 
Le client recevra le remboursement du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état.
 
Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.
 
Le droit de retour ne pourra pas être exercé pour les produits suivants :
 
Les produits soldés et déstockés :
 
Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas de vices cachés les produits soldés seront repris et remboursés.
 
Les articles sur mesure :
 
La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques...), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques, réclamées par le client.
 
7 - FORCE MAJEURE
 
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
 
La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
 
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
 
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la société « SKYBOATS SAS » pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société « SKYBOATS SAS » de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
  
8 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
 
L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française.
 
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de la société « SKYBOATS SAS », et ce, au choix du client.
 
Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de Commerce de PERPIGNAN, 66000, le tout en vertu des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.
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